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Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 69 a pour objet de supprimer cet article, qui réforme la procédure du comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDIS) de la Commission de régulation de l'énergie. Cette réforme pourra intervenir par le biais de l'ordonnance prévue au II de l'article 7.
La proposition commune de rédaction n° 69 est adoptée et l'article 7 A est donc supprimé.
