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Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 71 vise à supprimer l'article 8 bis A, qui remettrait notamment en cause la TVA à 5,5 % pour certains réseaux.
La proposition commune de rédaction n° 71 est adoptée et l'article 8 bis A est donc supprimé.
