Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anthony Cellier
Commission mixte paritaire — Réunion du 25 juillet 2019 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'énergie et au climat
Anthony Cellier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction n° 73 opère une coordination entre la possibilité de suspendre ou de retirer l'autorisation de fourniture d'un fournisseur de gaz et son effet sur les contrats de ces clients, qui pourront, selon le cas, être résiliés ou simplement suspendus.
La proposition commune de rédaction n° 73 est adoptée.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
