Intervention de Laurent Giovachini

Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 17 juillet 2019 à 16h00
Audition de Mm. Laurent Giovachini et christian nibourel pour le « comité souveraineté et sécurité des entreprises françaises » du medef et le syntec numérique

Laurent Giovachini, président du comité souveraineté et sécurité économiques des entreprises françaises du Medef et de la Fédération Syntec :

Le droit de la concurrence en Europe est un sujet très important. Avec le comité souveraineté et sécurité des entreprises du Medef, nous en avons débattu franchement avec Mme Margrethe Vestager - c'était au moment de la décision de la Commission européenne sur la fusion Alstom-Siemens. Je lui ai dit qu'Airbus, entre ses mains, n'aurait peut-être pas abouti au même résultat...

À titre personnel, je suis favorable à ce qu', à côté de la direction générale concurrence, émerge une préoccupation pour la politique industrielle européenne, non seulement portée politiquement, mais aussi par l'administration bruxelloise. Ceci garantirait un meilleur équilibre dans l'instruction des dossiers. Nous étions les troisièmes interlocuteurs de la commissaire à lui parler de « champions européens » cette semaine-là, après le Premier ministre et Bruno Le Maire ; n'ayons pas peur de défendre cette idée !

Nous avons fait des propositions sur le cadre européen de la concurrence. Dans une Europe qui protège, il faut moderniser les principes et les règles du droit de la concurrence pour favoriser le rapprochement entre les entreprises européennes, renforcer notre système de production autour de champions européens ; rationaliser les règles des aides d'État afin de dynamiser l'investissement et répondre aux grands défis stratégiques - révolution technologique, recherche, innovation, durabilité... ; mettre en place un cadre commun afin de permettre aux États membres d'intervenir dans les secteurs stratégiques dès que des initiatives conduites par des opérateurs de pays tiers ne garantissent pas les règles de réciprocité. Vous avez vu le règlement européen sur le filtrage des investissements étrangers auquel le Parlement européen a donné son feu vert en février dernier. Désormais, il prévoit une obligation d'information mutuelle sur les opérations d'investissement extra-européen dont les États ou leurs entreprises font l'objet.

Nous devons agir pour une réforme en profondeur de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et instaurer des règles internationales pour combattre les pratiques anticoncurrentielles ou hors marché - c'est la notion de level playing field - afin que nos entreprises ne soient pas désavantagées par des règles européennes plus exigeantes que celles auxquelles nos concurrents sont soumis. Nous devons bâtir un agenda de négociations pour progresser sur le régime des échanges mondiaux, la sécurité internationale et la prospérité de l'économie mondiale. J'insiste sur ce nécessaire équilibre à Bruxelles entre la concurrence et la politique industrielle.

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