L’amendement n° 471 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Magras, Mme Ramond, MM. Vaspart et Pointereau, Mme Deroche, MM. Charon, Bazin, Karoutchi et Lefèvre, Mmes Lassarade et Sittler, MM. Rapin, Laménie, B. Fournier et Chevrollier, Mme Duranton, MM. Priou, Sido, D. Laurent et Cuypers, Mme Deromedi, M. Courtial, Mme Lamure, MM. Saury, Longuet et Mouiller, Mme Gruny, MM. Savary et Gremillet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en cohérence avec le droit de l’Union européenne
La parole est à M. Marc Laménie.