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L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub et Vermeillet, MM. Cazabonne, Le Nay, Delahaye et D. Dubois et Mmes Vérien et C. Fournier, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
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