L’amendement n° 322 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Charon, Danesi, Daubresse et Decool, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mmes Morhet-Richaud et Ramond et MM. Rapin, Savary et Sido, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
à réparer le produit concerné
supprimer la fin de cette phrase.
La parole est à Mme Laure Darcos.