Intervention de Michelle Gréaume

L’article 2, dans la lignée du précédent, crée la définition d’un indice de réparabilité pour les appareils électroniques, et ce afin de lutter contre l’obsolescence programmée et d’encourager l’éco-conception.

Nous partageons l’objectif de cet article, qui reprend la mesure n° 10 de la feuille de route pour l’économie circulaire, dans la droite ligne des évolutions européennes. Ce sont encore une fois les modalités concrètes d’application de cette mesure, qui sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État, que nous déplorons.

Nous regrettons que le dispositif en reste à de simples obligations en termes d’information. En effet, nous souhaiterions que ce projet de loi soit plus ambitieux et que le décret d’application prévoie la possibilité d’interdire purement et simplement la commercialisation et la mise en circulation de produits électroniques ou électriques qui ne disposeraient pas d’un indice de réparabilité satisfaisant.

Nous considérons que, pour lutter de manière efficace contre l’obsolescence programmée, il ne suffit pas d’informer le consommateur. Il faut cesser de mettre sur le marché des produits trop peu pérennes et dont la durée de vie est limitée. Les consommateurs, même éclairés, et aux revenus modestes, peuvent porter leur choix sur des produits moins chers, mais moins durables. Nous souhaitons donc créer une véritable exigence de réparabilité auprès des producteurs.

Tel est le sens de cet amendement.