Intervention de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à ajouter aux informations précontractuelles relatives à tous les biens des éléments sur leur entretien et les modalités de leur réparation.

En réalité, ces informations relèvent plutôt de celles qui doivent accompagner les biens après leur achat.

En outre, l’information préalable à l’achat sera déjà améliorée via l’indice de réparabilité prévu à l’article 2.

Créer une obligation générale à la charge du vendeur consistant à apporter une information précontractuelle sur l’entretien et la réparation d’un produit nous semble excessif. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.