Intervention de Brune Poirson

La liste des informations que le vendeur a l’obligation de fournir à l’acheteur étant harmonisée au niveau communautaire, elle ne peut être modifiée par un État membre.

Toutefois, dans le cadre des travaux en cours sur l’indice de réparabilité, les parties prenantes envisagent d’intégrer la mise à disposition de telles informations dans les critères de notation. Mais cette mise à disposition ne peut pas être obligatoire. En toute logique, j’émets donc un avis défavorable.