Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 309, présenté par Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme L. Darcos, MM. Karoutchi, Milon et Luche, Mmes Eustache-Brinio et Puissat, MM. Grand, Détraigne et de Legge, Mme Bruguière, MM. Le Nay, Courtial, B. Fournier et Henno, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, MM. Moga, Kennel et Regnard, Mme Berthet, MM. Bouchet, Vogel, Gilles, Laménie, Reichardt, Babary, Bonhomme et Gremillet et Mme Billon, est ainsi libellé :

Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer la seconde occurrence des mots :

ou de

par les mots :

et de

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits du détail des éléments constituant l’engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Le vendeur met ces informations à disposition du consommateur.

La parole est à Mme Brigitte Micouleau.