Intervention de Guillaume Gontard

Le présent article affiche pour objectif de fournir une information complète et fiable aux consommateurs quant à la disponibilité des pièces détachées, afin de mieux orienter les choix des consommateurs vers les équipements électriques et électroniques durables parce que réparables. Avec cet amendement, nous proposons d’aller plus loin dans cette direction.

L’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées existe depuis 2010, mais elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Le Conseil d’État l’a confirmé par son arrêt du 28 septembre 2018 : l’article L.111-4 du code de la consommation n’oblige pas les fabricants ou importateurs à informer les vendeurs que les pièces détachées ne sont pas disponibles, ce qui induit une mauvaise information du consommateur.

Nous proposons donc de clarifier la rédaction du présent article en indiquant que, lorsque l’information n’est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées sont réputées indisponibles, comme le prévoit le texte, et que cette information est affichée comme telle au consommateur afin d’éviter toute confusion.

Nous espérons que cet amendement, que nous pourrions qualifier de clarification ou de simple précision rédactionnelle, sera adopté. Ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure information du consommateur et donc d’un essor, comme nous pouvons l’espérer, du secteur de la réparation des pièces électriques et électroniques, notamment par un renforcement du recours à l’économie sociale et solidaire.