Intervention de Brune Poirson

Nous proposons de rétablir un délai de vingt jours pour que le fabricant qui s’est engagé à rendre ses pièces détachées disponibles les fournisse au réparateur. En effet, en vertu du cadre juridique relatif à la garantie, le vendeur est tenu de procéder à une réparation en moins de trente jours : il faut prévoir le temps nécessaire pour que la pièce arrive et que la réparation soit faite. À défaut, les vendeurs ne pourront pas réparer les produits : c’est une simple question de cohérence.