Intervention de Brune Poirson

Les amendements identiques n° 232 rectifié, 548 rectifié et 657 visent à imposer un délai minimal de dix ans pour la fourniture des pièces détachées, pour l’ensemble des produits. Objectivement, il s’agit là d’une bonne idée, mais, dans la réalité, cette disposition peut se révéler contre-productive. En effet, tout dépend des produits : pour du matériel professionnel, cette durée de dix ans n’est pas suffisante ; pour d’autres produits, comme les smartphones ou les ordinateurs portables, une disponibilité de cinq ou de sept ans serait déjà un grand pas, même si cet objectif reste insuffisant. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements, même s’il faut aller dans la direction indiquée.

Pour les raisons que je viens de mentionner, je suis également défavorable aux amendements identiques n° 233 rectifié, 549 rectifié et 658. J’ajoute que ces dispositions pourraient présenter des difficultés de compatibilité juridique avec le droit de la propriété intellectuelle.

Les dispositions de l’amendement n° 309 me semblent satisfaites par la mesure législative énonçant un principe d’information de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées. Le cas échéant, le décret d’application pourra préciser le niveau de détail nécessaire pour ce qui concerne cette information.

Madame Micouleau, cet amendement doit être ajusté, pour ce qui concerne les informations que le fabricant doit fournir au vendeur : il est utile de laisser au fabricant le choix d’indiquer au vendeur la période de disponibilité des pièces ou alors la date jusqu’à laquelle les pièces sont disponibles. Je suis favorable à cet amendement, à condition qu’il soit sous-amendé dans le sens que j’ai signalé.

Pour les raisons que j’ai indiquées, je suis défavorable aux amendements identiques n° 99 rectifié bis et 507 rectifié bis. J’ajoute que la méthode proposée n’est pas plus adaptée que le fait d’imposer un délai unique : les incitations économiques, comme les bonus-malus prévus à l’article 8, ou une meilleure information du consommateur me paraissent plus pertinentes pour soutenir les produits réparables.

Les amendements identiques n° 105 et 632 rectifié visent à rendre obligatoire l’affichage de la non-disponibilité des pièces détachées. Cette mesure figure déjà dans le projet de loi, au troisième alinéa de l’article 4. Je demande donc le retrait de ces amendements, en remerciant leurs auteurs d’avoir insisté sur cet enjeu crucial.

L’amendement n° 92 rectifié est, lui aussi, déjà satisfait par le troisième alinéa de l’article 4 : je demande son retrait.

Madame Bonnefoy, je le sais, vous avez fait de la réparabilité du matériel médical l’un de vos combats, et vous avez bien raison : il s’agit également d’une question cruciale. Toutefois, il ne faudrait pas tomber dans des mesures contre-productives. Pour certains produits, notamment destinés aux professionnels, une durée de dix ans pourrait se révéler trop courte. En revanche, pour des produits destinés aux ménages et connaissant de fortes évolutions technologiques – c’est précisément le cas dans le domaine de la santé –, elle pourrait être trop longue. Mais cela ne signifie pas que l’on doit renoncer à allonger la durée de vie du matériel médical : il faut continuer à travailler sur cette question en procédant d’une autre manière. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 344 rectifié.