Intervention de Marta de Cidrac

La commission a souhaité fixer au 1er janvier 2022 l’entrée en vigueur de l’article 1er. Cette disposition étant inscrite à l’article 13, le présent amendement n’est donc pas bien placé.

Sur le fond, en anticipant une adoption de la loi au début de 2020, il nous semble indispensable de donner un délai suffisant aux réparateurs pour s’adapter, en tenant bien sûr compte du temps qui sera nécessaire pour que le cadre réglementaire soit défini.

Mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.