Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement, issu d’une concertation avec le collectif Halte à l’obsolescence programmée, a pour objet de renforcer la portée, et donc l’effectivité, de l’indice de réparabilité.

Comme le souligne le Livre blanc intitulé « 50 mesures pour une consommation et une production durables », depuis le 1er mars 2015, les distributeurs et les fabricants sont tenus d’afficher la durée pendant laquelle ils s’engagent à fournir les pièces détachées des biens qu’ils commercialisent.

Toutefois, plus de 60 % des vendeurs n’informent pas correctement sur la disponibilité des pièces détachées. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, n’est pas en mesure de faire son travail de contrôle, puisqu’elle ne peut pas vérifier si une absence d’affichage tient à un manque d’informations du distributeur ou à une indisponibilité des pièces.

Notre amendement vise donc à compléter le code de la consommation et à élargir la définition des pratiques commerciales trompeuses. Il s’agit ainsi d’imposer aux metteurs sur le marché de publier sur un support durable le détail des pièces détachées et la durée de disponibilité de chacune d’entre elles et de prévoir la possibilité de sanctions pour pratique commerciale trompeuse en cas de fausse déclaration. En effet, il ne suffit pas d’indiquer qu’une pièce détachée est disponible pendant un certain nombre d’années : il faut, en outre, que sa disponibilité soit effective.