Intervention de Marta de Cidrac

Le projet de loi prévoit déjà un régime de sanctions administratives en cas de manquements à ces obligations d’information. Il ne nous semble pas souhaitable de faire dès à présent référence à un régime pénal et à une qualification de ces manquements comme délits sanctionnés d’une peine d’emprisonnement, en particulier pour une obligation nouvelle comme celle qui est relative à l’indice de réparabilité.

Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.