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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 24 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 4, amendement 30
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° 30 rectifié bis et 108 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 30 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Malhuret, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Decool et Magras, Mme N. Delattre, MM. Le Nay, Bouchet et Houpert, Mme Imbert, MM. Détraigne, B. Fournier et Saury, Mmes Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 217 -12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 11, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié bis.
