Intervention de Vincent Delahaye

Les amendements n° 31 rectifié bis et 109 rectifié sont identiques.

L’amendement n° 31 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Menonville et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Decool, Wattebled et Magras, Mme N. Delattre, M. Le Nay, Mme Raimond-Pavero, MM. Bouchet, Houpert, B. Fournier et Saury, Mmes Billon, Dumas et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Moga, Poadja, Nougein, Canevet, Mayet et Longeot, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

L’amendement n° 109 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217 -12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »

La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 31 rectifié bis.