Intervention de Marta de Cidrac

Ces amendements visent à porter la durée de la garantie légale de conformité de deux à cinq ans ou de deux à dix ans en vue de l’allongement de vie des produits. Il s’agit de propositions discutées depuis plusieurs années, puisqu’elles avaient été évoquées dès la conférence environnementale de 2013.

Lors de l’examen du projet de loi pour la transition énergétique, en 2015, le Parlement avait demandé au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’une telle extension. Remis en avril 2017, ce rapport recommande de porter ce sujet au niveau européen, dès lors que la durée de la garantie légale de conformité fait l’objet d’une harmonisation à deux ans dans la directive « consommation » de 1999. Il est possible pour les États membres d’aller au-delà, mais, eu égard à l’existence d’un marché européen intégré, il est peu probable qu’une initiative nationale isolée conduise à une évolution significative de la conception des produits. La marge d’ajustement risque alors d’être le prix de vente.

En outre, la commission attire l’attention de l’ensemble des auteurs des amendements sur le fait qu’il s’agit d’une évolution extrêmement structurante, pour ne pas dire bouleversante, pour l’ensemble de notre industrie.

Nous sommes donc très réservés sur le principe d’une telle modification sur la base d’une initiative nationale isolée, d’autant que la plus-value apportée par une telle extension fait encore l’objet de débat.

La position de la commission sera la même sur l’ensemble des amendements visant à allonger la durée de la garantie légale de conformité : avis défavorable aux amendements n° 506 rectifié, 566, 107 rectifié, 292 rectifié ter, 349 rectifié bis, 420 rectifié bis, 671 rectifié, 30 rectifié bis, 108 rectifié, 31 rectifié bis, 109 rectifié et 350 rectifié.