Intervention de Brune Poirson

Il y a un foisonnement d’amendements sur ce thème. Des travaux législatifs spécifiques auront lieu en début d’année prochaine en vue de la transposition de la directive sur les ventes de biens du 20 mai 2019. C’est dans ce cadre que pourront se tenir les discussions sur l’extension de la garantie légale de conformité au-delà de deux ans pour les produits neufs et de six mois pour les produits d’occasion, qui est un objectif légitime.

La directive n° 2019-771 du 20 mai 2019 d’harmonisation sur les ventes de biens devra avoir été transposée en droit français au plus tard le 1er juillet 2021. Nous avons donc encore un peu de temps pour prendre à bras-le-corps ce sujet difficile, car traité dans une large mesure au niveau européen, et mener un vrai travail collectif, déjà entamé dans le cadre de la feuille de route de l’économie circulaire, sur l’extension des durées de garantie légale de conformité.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion.