Intervention de Laurent Garcia

Lors de l'examen de ce projet de loi capital pour l'avenir de la distribution de la presse, l'Assemblée nationale a entériné en grande partie les propositions, tout à fait opportunes, faites par le Sénat. Nous avons également opéré quelques ajouts de nature légistique, en particulier plusieurs pages de coordination avec les codes existants, et procédé à des modifications qui me semblent aller dans le sens voulu par les sénateurs. Je pense, notamment, à la précision relative aux parties intéressées aux conventions définissant les références et les quantités servies aux points de vente pour les titres « hors commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) », et à l'intégration de la prise en compte de la diversité de l'offre de presse s'agissant de l'assortiment des titres CPPAP, des apports qui favorisent le pluralisme de la presse.

Nous avons également souhaité, tous groupes confondus, préciser les éléments figurant dans le cahier des charges auxquels seront soumises les sociétés agréées, en particulier s'agissant de la continuité territoriale, laquelle me paraît essentielle dans le contexte de cette réforme. Ont également été réaffirmés les principes d'indépendance et de pluralisme, ainsi que de protection de l'environnement. Je suis certain que nos collègues sénateurs approuvent ces modifications.

Seuls deux points me paraissent devoir être débattus.

Il nous a paru tout d'abord qu'un avis conforme du maire sur l'implantation des points de vente serait source pour celui-ci de trop lourdes responsabilités. Un avis simple devrait amplement suffire à nourrir la décision de la Commission du réseau. Nous avons donc conservé cet ajout intéressant du Sénat.

S'agissant du schéma territorial publié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), lequel doit mentionner les dépositaires centraux, il nous a semblé qu'il fallait revenir à la version du Gouvernement, en indiquant qu'il s'agit là d'un schéma d'orientation. L'Arcep donnera les grandes lignes de l'organisation de la distribution de la presse sur le territoire. Pour autant, j'entends bien l'inquiétude des dépositaires centraux et la nécessité de sécuriser les investissements, souvent lourds, consentis au fil des ans. À cet égard, le compromis sur lequel mon collègue rapporteur pour le Sénat et moi-même avons travaillé me semble équilibré.