Intervention de Laurent Garcia

Notre collègue députée Virginie Duby-Muller a présenté en séance un amendement portant sur la limitation des prises de participation étrangère dans les sociétés agréées de distribution de la presse. Il nous a semblé souhaitable de déplacer cet article pour des raisons de cohérence et d'en revoir la rédaction pour tenir compte à la fois de la disparition de la Communauté européenne au profit de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, le fond restant inchangé. À cet effet, nous proposons de rédiger l'article 10-1 comme suit :

« Sous réserve des engagements internationaux de la France comportant soit une clause d'assimilation au national, soit une clause de réciprocité dans le domaine de la presse, une personne physique non ressortissante d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d'une société agréée de distribution de la presse. »

« Il en est de même des personnes morales établies en dehors du territoire d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne physique non ressortissante de l'un de ces États ou par une personne morale établie ou ayant son siège social en dehors de l'un de ces mêmes États. »

La proposition de rédaction n° 1 est adoptée.