Intervention de Victorin Lurel

J’entends les explications de notre rapporteure et de la secrétaire d’État. Néanmoins, je ne m’en satisfais pas.

En 2013, des rapports ont été publiés ; en 2015 a été adoptée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; en avril 2017, un rapport du Gouvernement a indiqué qu’il fallait attendre l’harmonisation à l’échelon européen de la réglementation sur ce sujet.

Nous comprenons qu’il faille s’inscrire dans la perspective de la transposition de la directive européenne que vous avez citée, madame la secrétaire d’État, mais j’observe que, concernant la taxe sur les Gafam, la France a pris l’initiative et montré le chemin, même si cela a suscité quelque hostilité outre-Atlantique. Pourquoi ne pas prendre aujourd’hui de l’avance sur le sujet qui nous occupe ? Je suggérerais même, quitte à déplaire à nombre de mes collègues, de surtransposer la directive, pour que la France montre là aussi la voie.

Un certain nombre de solutions vous ont été proposées ou le seront au fil de l’examen de ce texte : allonger la garantie légale pour les produits neufs de deux à cinq ans ou à dix ans – vous vous y êtes opposée –, encourager la réparabilité des appareils en abaissant la TVA sur les travaux de réparation – nous en discuterons tout à l’heure –, imposer que l’on propose au client des pièces détachées d’occasion avant de lui en fournir des neuves, comme c’est déjà le cas, depuis le 1er janvier 2017, pour le secteur automobile.

Une autre mesure, préconisée dans des rapports et par des associations mais que, jusqu’à présent, personne n’a voulu reprendre à son compte, consisterait à favoriser la constitution de stocks de pièces détachées pour les appareils électroniques et électroménagers en obligeant les marques à mettre en ligne les plans des pièces détachées de tous leurs produits – je m’interroge, à cet égard, sur l’application du droit de propriété intellectuelle aux pièces détachées. Le réparateur n’aurait alors plus qu’à fabriquer ces pièces au moyen d’une imprimante 3D. Ainsi, tout appareil serait potentiellement réparable.