Intervention de Frédéric Marchand

Réunion du 25 septembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Frédéric MarchandFrédéric Marchand :

J’ajouterai à ce que vient de dire mon collègue Guillaume Gontard qu’il faudra, si le coût de la réparation est disproportionné et que le remplacement du produit est proposé, que le vendeur motive cette décision par écrit.

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