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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 septembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 4, amendement 88
David Assouline, président :L’amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Devinaz, Mmes Lepage, Préville et Conconne, MM. Antiste, Tourenne, P. Joly, Montaugé et Duran et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »
La parole est à M. Victorin Lurel.
