Intervention de Brune Poirson

Je développerai globalement la même argumentation que celle que j’ai exposée précédemment. Tous ces amendements portent sur le sujet important de l’extension des garanties légales de conformité. Je l’ai dit, nous devrons continuer d’y travailler au cours de l’année à venir en vue de la transposition en droit français des directives européennes portant sur les ventes de biens, pour consolider nos positions et rester à l’offensive sur cette question essentielle.

Dans cette perspective, je propose le retrait des amendements n° 110 rectifié et 567.

L’amendement n° 112 rectifié vise à faire en sorte que le remplacement d’un produit en panne ne soit plus le choix par défaut des vendeurs, comme c’est souvent le cas aujourd’hui. En effet, son dispositif obligerait ces derniers à renouveler la garantie légale de conformité pour une durée de deux ans. Sa mise en œuvre favorisera le recours à la réparation, dès lors que celle-ci est possible. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Concernant les amendements n° 113 rectifié et 568, je le redis, nous devons continuer de travailler en vue de la transposition en droit français de la directive européenne du 20 mai 2019 sur les ventes de biens. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Sur l’amendement n° 87 rectifié, qui vise au renouvellement pour deux ans de la garantie légale de conformité en cas de remplacement d’un produit en panne, j’émettrai le même avis favorable que sur l’amendement n° 112 rectifié : la mise en œuvre de ce dispositif favorisera le recours à la réparation dès lors qu’elle est possible. Je donne également un avis favorable à l’amendement n° 88 rectifié.