Intervention de Marta de Cidrac

Les trois amendements visent à créer une garantie légale de fonctionnement normal à la suite d’une réparation, en vue de généraliser une pratique déjà mise en place par certains réparateurs et d’inciter à recourir davantage à la réparation, plutôt qu’au remplacement du produit.

L’objectif semble intéressant. Toutefois, il s’agit d’une fausse bonne idée, car cela risque d’augmenter significativement le coût de la réparation.

En outre, il ne paraît pas tout à fait cohérent de rendre tout réparateur responsable du bon fonctionnement de l’ensemble du produit lorsqu’il répare un de ses éléments, en particulier lorsque l’on connaît la structuration du secteur de la réparation, qui comprend de nombreux indépendants et beaucoup de petites entreprises. Cette contrainte risque in fine de créer une entrave à la réparation, donc d’aller à rebours de l’objectif visé.

En outre, je rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à favoriser la réparation via un fonds dédié, qui permettrait d’en réduire le coût.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.