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Intervention de Victorin Lurel
Réunion du 25 septembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 4
Victorin Lurel :L’amendement a pour objet d’étendre à l’obsolescence programmée la définition de la tromperie commerciale inscrite dans le code de la consommation, sans laisser à la jurisprudence le soin de préciser la volonté du législateur.
