Intervention de Marta de Cidrac

La commission n’a pas identifié l’intérêt d’inclure dans le champ de l’article L. 441-1 du code de la consommation l’obsolescence programmée, qui est déjà définie à l’article L. 441-2 et dotée de son propre régime pénal. Votre demande étant satisfaite, mon cher collègue, la commission a émis un avis défavorable.