Intervention de Brune Poirson

Comme Mme la rapporteure, j’estime que l’ajout proposé par les auteurs de l’amendement ne serait pas opérant, parce qu’il créerait un doublon dans le code de la consommation. Le dispositif de l’amendement est déjà contenu dans la définition même de l’obsolescence programmée. À ce titre, j’émets un avis défavorable.