Intervention de Marta de Cidrac

Nous ne sommes pas opposés à la création, sans modifier la durée de la garantie, d’une disposition spécifique relative à la mention que doit comprendre la facture des biens neufs en vue d’assurer une complète information du consommateur sur l’existence de la garantie légale de conformité.

Le rapport relatif à cette garantie qui a été remis au Parlement en avril 2017 soulignait bien qu’elle est souvent méconnue du consommateur et qu’un certain nombre de commerces en profitent pour proposer des garanties commerciales payantes, dont l’intérêt est parfois limité par rapport à la garantie légale de conformité.

Néanmoins, il faut avoir à l’esprit que la mise en œuvre du dispositif de l’amendement n° 347 rectifié bis risque de créer des coûts d’adaptation des systèmes de facturation. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir le retirer au profit de l’amendement n° 616, sur lequel nous nous en remettrons à la sagesse du Sénat et qui vise à faire figurer explicitement sur la facture une mention informant le consommateur de l’existence de la garantie légale de conformité. En effet, la méconnaissance de ce dispositif est bien identifiée et conduit parfois les consommateurs à opter pour des garanties commerciales payantes à l’intérêt limité par rapport à cette garantie légale gratuite. Il s’agit cependant d’un enjeu pour les distributeurs, qui auront peut-être à ajuster leurs systèmes de facturation.