Intervention de Marta de Cidrac

Actuellement, lorsqu’un contrat est conclu par voie électronique, le professionnel est tenu de conserver ce contrat et d’en garantir l’accès aux consommateurs pendant une durée de dix ans à compter de sa conclusion.

Cet amendement vise à ce que le contrat soit conservé pendant toute la durée de la garantie légale de conformité du bien. Or je rappelle que la loi a prévu que celle-ci couvre les biens pendant une durée de deux ans suivant l’achat. L’amendement est donc en réalité moins protecteur que le droit actuel. Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.