Intervention de Guillaume Gontard

L’introduction de l’article 4 ter nous satisfait, mais nous nous étonnons que l’on dise qu’il faut, sur ce sujet, un rapport, sachant le sort habituellement réservé, au Sénat, aux demandes de rapport, sachant aussi que tous les éléments nécessaires à la mise en œuvre de ces compteurs d’usage sont déjà en place.