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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 septembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 4 ter, amendement 631
David Assouline, président :L’amendement n° 631 rectifié, présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme Guillotin et MM. Léonhardt et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À compter du 1er janvier 2022, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif est rendu visible au consommateur.
La liste des produits concernés, les sanctions applicables en cas de non-respect du présent article, et les modalités d’application sont définies par décret.
La parole est à M. Joël Labbé.
