Intervention de Marta de Cidrac

Déjà examiné en commission, cet amendement vise à imposer des conditions vraiment spécifiques d’information du consommateur sur les mises à jour du système d’exploitation des appareils électroniques. Définir un régime spécifique à ce sujet dans la législation française paraît avoir une portée limitée. Intervenir sur ces questions nécessiterait de mener un travail d’expertise spécifique, pour établir un état des lieux clair des pratiques existantes et des facultés offertes par le droit en vigueur pour y répondre. La commission émet donc un avis défavorable.