Intervention de Brune Poirson

La mise en œuvre du dispositif de cet amendement poserait un problème complexe, car elle reviendrait à figer plusieurs étapes de la vie d’un logiciel – une par mise à jour évolutive – et ensuite à délivrer des mises à jour correctives pour chacune des mises à jour évolutives. Cela complexifierait énormément la gestion de ces logiciels. Quand bien même on la renverrait au décret, la définition de ces deux types de mises à jour et leur séparation par le droit seraient très complexes. C’est une question de mécanique juridique. Il faut que l’on travaille encore plus sur ce sujet en amont, avec les fabricants. À ce stade, j’émets un avis défavorable.