Intervention de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 115 rectifié est présenté par MM. Gontard et Ouzoulias, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 348 rectifié bis est présenté par M. Joël Bigot, Mme M. Filleul, MM. Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert, Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

L’amendement n° 565 rectifié est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

L’amendement n° 669 rectifié bis est présenté par MM. Labbé, A. Bertrand, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et M. Léonhardt.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 213-4-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 213-4-1-…. ainsi rédigé :

« Art. L. 213 -4 -1 -…. – Toute technique, y compris logicielle, par laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d’un appareil hors de ses circuits agréés est interdite.

« La réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles du bien ou du service tel que défini aux articles L. 111-1 et suivants. »

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 115 rectifié.