Intervention de Marta de Cidrac

Ces amendements identiques portent sur un sujet connexe à l’obsolescence programmée, puisqu’ils visent à interdire les techniques, notamment en matière de logiciels, qui tendent à rendre la réparation ou le reconditionnement d’un appareil impossible hors circuits agréés.

Les techniques qui sont déployées par certains fabricants pour entraver ou empêcher la réparation de leurs produits, en particulier électroniques, sont évidemment inacceptables, notamment lorsque l’objectif est de s’assurer que le produit ne pourra être pris en charge que par un marché restreint et contrôlé de réparateurs. Néanmoins, l’infraction d’obsolescence programmée recouvre potentiellement ces pratiques, sans qu’il paraisse nécessaire d’insérer une disposition spécifique à ce sujet. En outre, il faut considérer que certaines des pratiques parfois mises en cause visent à garantir certaines qualités du produit attendues par le consommateur, comme l’étanchéité ou la solidité.

La commission est donc défavorable à ces quatre amendements.