Intervention de Brune Poirson

Là encore, nous nous heurtons à d’importantes difficultés.

D’abord, il n’est pas aisé de démontrer qu’une technique, surtout une technique logicielle, vise spécifiquement à empêcher la réparation hors des circuits agréés. Il est très difficile de prouver de façon irréfutable qu’un fabricant a intentionnellement rendu son produit irréparable.

Ensuite, l’obsolescence programmée est déjà considérée comme un délit dans la loi française.

Enfin, le droit communautaire énumère limitativement les caractéristiques essentielles des produits. Or la réparabilité ne figure pas dans cette liste. Sa réintroduction en droit français serait fragile juridiquement.

J’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.