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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 septembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 4 ter, amendement 172
David Assouline, président :Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 rectifié, 348 rectifié bis, 565 rectifié et 669 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 ter.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 172 rectifié est présenté par MM. Gontard et Ouzoulias, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 268 rectifié ter est présenté par M. Jomier, Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Iacovelli, Lurel, Temal, Devinaz, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 291 rectifié ter est présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Henno, Mizzon, Détraigne, Canevet, Le Nay, Prince, Delahaye, Vanlerenberghe et L. Hervé, Mme Vermeillet et MM. Delcros et Cigolotti.
L’amendement n° 419 rectifié bis est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Roux et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Garantie logicielle
« Art. L. 217 - …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des mises à jour correctives du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché.
« Au besoin, le fabricant est tenu de proposer autant de mises à jour correctives que nécessaire pour que chacun des modèles dont la mise sur le marché est antérieure à dix années puisse bénéficier de mises à jour correctives adaptées à sa puissance et à ses capacités de stockage tout en conférant à l’appareil des capacités et une performance suffisante, notamment en matière de sécurité.
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros. »
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour présenter l’amendement n° 172 rectifié.
