Intervention de Éric Gold

Aujourd’hui, les mises à jour des systèmes d’exploitation des téléphones mobiles et des tablettes numériques provoquent de lourds dysfonctionnements d’appareils qui pourraient être utilisés encore longtemps. Elles déclenchent l’obsolescence prématurée des équipements, dès lors que le fabricant ou l’éditeur de logiciels le décide en forçant l’utilisateur à procéder à ces mises à jour.

Il convient de distinguer les mises à jour correctives des mises à jour évolutives. Les premières sont indispensables, car elles améliorent le fonctionnement des appareils, mais ce n’est pas le cas des secondes.

Le présent amendement vise en conséquence à garantir que les consommateurs bénéficieront de mises à jour correctives, quel que soit le modèle de produit détenu, et ce pendant dix ans.