Intervention de Brune Poirson

Ces amendements tendent à aller au-delà de la lutte contre l’obsolescence programmée : un tel dispositif imposerait aux constructeurs des solutions techniques de compatibilité dans le temps entre systèmes d’exploitation. Il me semble que le niveau de contrainte que cela créerait pour les metteurs sur le marché serait particulièrement drastique.

Je tiens à rappeler que le délit d’obsolescence programmée se caractérise par une volonté de tromperie du producteur, dont le but serait de raccourcir sciemment et de façon anormale la durée de vie des produits. La mesure proposée ici va au-delà de cette définition.

Au surplus, une durée de dix ans serait en tout état de cause très longue par rapport à la durée de vie de ce type d’équipements. Il ne faut pas oublier que l’on parle ici d’appareils électroniques ou électroménagers.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est défavorable.