Intervention de Catherine Dumas

Tel qu’il est rédigé, le texte donne à penser que, à compter de son entrée en vigueur, une amende pourra être infligée dès lors qu’un produit ne sera pas correctement marqué ou étiqueté ; cette amende pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction serait constatée sur chaque produit issu d’une série de production.

Or l’objectif de la loi me semble plutôt être de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu’elle prescrit. L’objet du présent amendement est donc de viser les manquements répétés.