Intervention de Marta de Cidrac

Il n’est pas pertinent de préciser que le manquement doit être répété pour être sanctionné. Il revient aux services de l’État d’apprécier l’importance du manquement et, le cas échéant, de le sanctionner en fonction des circonstances. À défaut, l’intégralité des régimes de sanction pourrait faire l’objet d’une telle précision, ce qui affaiblirait le droit de la consommation. J’ajoute que les contrôles en matière de consommation sont déjà suffisamment sporadiques pour ne pas ajouter une limitation supplémentaire au pouvoir des agents. La commission vous invite donc, ma chère collègue, à retirer votre amendement.