Intervention de Brune Poirson

L’appréciation de la sanction, en particulier de son montant, en fonction du caractère répété ou non des manquements, appartient aux autorités de contrôle, sous la supervision du juge. L’adoption de votre proposition, madame la sénatrice, aurait pour effet d’affaiblir le principe de la sanction et d’introduire des contentieux dans l’exercice du contrôle par les autorités. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement sera défavorable.