Intervention de Brune Poirson

La présente disposition du projet de loi reprend les montants des amendes qui sont habituellement prévus dans le code de la consommation en matière d’information des consommateurs.

Je tiens à préciser que ce code prévoit que de telles sanctions peuvent être cumulatives pour des manquements en concours, ce qui peut conduire à des amendes aux montants élevés. Par exemple, si 100 produits font l’objet d’un défaut d’information, l’amende peut aller jusqu’à 300 000 euros. Il me semble que les montants actuellement prévus dans le projet de loi sont proportionnés et suffisants, mais je m’en remettrai sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.