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Intervention de David Assouline
Réunion du 25 septembre 2019 à 15h00
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels avant l'article 5, amendement 215
David Assouline, président :La séance est reprise. Elle sera suspendue à dix-neuf heures trente, pour permettre à la commission de se réunir.
L’amendement n° 215, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -15 - … . – La mention de la date de durabilité minimale n’est pas requise pour les denrées alimentaires suivantes :
« - les boîtes de conserve en bon état et hermétique ;
« - les produits lyophilisés ;
« - les pâtes, le riz, les flocons d’avoine ;
« - les huiles, le miel, les épices.
« La mention seule d’une date de fabrication est suffisante à la commercialisation des denrées alimentaires susmentionnées. »
La parole est à Mme Esther Benbassa.
