Intervention de Marta de Cidrac

L’article 103 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’inscription d’une date de durabilité minimale est interdite sur certains produits alimentaires, dont la liste est fixée à l’échelon européen. De manière plus précise, c’est l’annexe X au règlement n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, d’application directe, qui fixe cette liste ; celle-ci ressemble peu ou prou à celle que vous proposez d’inscrire dans la loi, madame la sénatrice.

Il semble plus pertinent d’agir à l’échelon européen sur cette question. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.