Intervention de David Assouline

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. Gold, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 541-15-5 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette convention fixe obligatoirement les modalités de prise en charge des déchets générés par les denrées alimentaires données qui n’ont pas été redistribuées. Le commerce de détail est tenu de pourvoir ou de financer la gestion de ces déchets. »

La parole est à M. Éric Gold.